Pendant 2 ans, Cités Unies France a travaillé, en lien avec vous, à l’enrichissement de ce texte, et a pu faire valoir un certain nombre de propositions et de recommandations, toutes issues des échanges avec vos collectivités territoriales. Ces propositions ont été formulées par oral d’abord, à l’occasion de débats pléniers avec le Ministre, au sein du Comité National sur le Développement et la Solidarité Internationale (le CNDSI), comme à la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (la CNCD). Ces propositions ont ensuite été écrites, retravaillées au cours des mois précédents la rédaction de la version finale de la Loi. Les principaux enjeux ont ensuite été rappelés aux élues et élus de la République, lors de 6 auditions, à la fois à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Les principaux points de vigilance étaient les suivants :
• Veillez à ne pas modifier la composition de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée – CNCD - en l’ouvrant trop largement à différentes catégories d’acteurs de la société civile, ce qui risquerait de dénaturer le principe même de cette commission mixte où services de l’Etat et représentants des collectivités territoriales sont à parité. Sachant qu’il existe par ailleurs le Comité National du Développement et de la Solidarité Internationale (CNDSI) où l’ensemble des collèges sont représentés, celui des associations étant de loin le plus important.
• Avoir, au sein du Conseil d’administration nouvellement créé d’Expertise France, un représentant des collectivités au titre des personnes qualifiées.
• Au regard de la Loi de finance, rappeler l’importance d’inscrire dans la Loi que les dépenses et recettes des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée, liées à des subventions extérieures, doivent être sorties de l’assiette de calcul du budget de fonctionnement de ces collectivités.
• S’assurer, dans le corps du texte de la Loi, de la mention faite aux collectivités territoriales comme acteurs pleins et entiers de l’Etat, en matière d’action internationale.
• Soutenir la création d’un 1% mobilité, pour venir compléter le dispositif des 1% déjà existants (eau, assainissement, déchets, électricité).
Vous le verrez à la lecture des paragraphes suivants, les collectivités territoriales et leurs représentants ont été entendus sur l’ensemble de ces points. Merci de votre mobilisation et de vos suggestions, ce qui nous a permis d’être pertinents dans nos propositions.
Eléments à retenir dans la loi
1/ Le corps de la Loi (en gras, les modifications obtenues)
Article 2
IX. – Le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Article 11
III. Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, dix-huit membres, désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste ;
« 2° Quatre membres représentant l’Etat, dont deux membres nommés par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par le ministre chargé de l’économie ;
« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;
« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie ;
« 5° Deux membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie.
« Les désignations mentionnées aux 1° à 6° du présent III assurent une représentation égale de chaque sexe.
Article 4 bis sur la CNCD Supprimé (article qui modifiait la composions de la CNCD)
Article 6
« Art. L. 1115-3.-Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l’établissement public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l’article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »
Article 8
Renforcement du dispositif de volontariat de solidarité international ; souhait que les collectivités s’en saisissent plus facilement.
Article 12
• I. Il est institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement financés ou cofinancés par la France. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Elle élabore un cadre d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité et l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
• VII. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
2/ Le Cadre partenarial (en gras, les éléments saillants)
A. Priorités géographiques
La priorité géographique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée aux pays d’Afrique, où convergent tous les défis contemporains, d’ordre social, économique, démographique, climatique, de santé, urbain, politique et sécuritaire et qui sont affectés de manière disproportionnée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19, mais qui disposent d’atouts et sont des acteurs de premier plan dans la coopération internationale pour faire face aux enjeux globaux et protéger les biens publics mondiaux. Au sein du continent africain, la région du Sahel mobilise tout particulièrement les efforts et l’engagement de la France compte tenu du caractère aigu des crises et des fragilités qu’on y rencontre, ainsi que des liens forts et anciens tissés avec les pays concernés.
La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’Etat en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Afrique et Méditerranée.
La France concentre sa politique de développement sur dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, appartenant tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Ces pays concentrent les principaux défis pour atteindre les ODD, alors que leur capacité à financer des investissements dans les infrastructures de base est très limitée. Les dix-neuf pays prioritaires bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat, dont un tiers est concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD
B. Priorités thématiques
L’approche transversale au cœur de l’Agenda 2030 est indispensable pour relever les défis de la préservation des biens publics mondiaux, en prenant en compte leurs interconnexions et de façon à prévenir tout risque d’éviction. L’enjeu est d’accroître les synergies dans le traitement des questions liées au climat, à la biodiversité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux crises et fragilités, aux droits humains et, en particulier, aux droits de l’enfant, mais également à la santé et à la recherche en matière de santé et de vaccins, à l’éducation, à la sécurité alimentaire, aux inégalités sociales, à l’urbanisation, à la gestion de l’eau et de l’assainissement, au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources, à la croissance économique inclusive et durable, à la gouvernance démocratique, aux enjeux de diversité culturelle et à la réduction de la fracture numérique. Pour engager les sociétés du Nord et du Sud sur des trajectoires plus justes et durables et mieux prévenir les crises, la politique de développement de la France adopte une approche intégrée de ces différentes problématiques.
a) Priorités transversales
1. Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète.
2. Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons
3. Prévenir et traiter les crises et les fragilités
4. Défendre une approche fondée sur les droits humains
